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Projet de loi "Dialogue social" : encore une occasion manquée !

AssNale drapeaux Des réponses inadaptées face à la crise et au chômage

M. François Rochebloine. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi visant à renforcer le dialogue social et prétendant assurer une représentation salariale universelle par la création de commissions régionales paritaires composées de salariés et d’employeurs issus de très petites entreprises prend le parti d’alourdir encore notre système institutionnel dans le domaine social. Le seuil retenu montre que l’on considère des entreprises de tailles si diverses que l’on peut s’interroger sur la pertinence d’une démarche qui prétend tout à la fois simplifier et combler une lacune supposée en matière de dialogue entre salariés et employeurs.
Je pourrais, comme nombre de mes collègues, être sensible à la référence introduite par les rapporteurs au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, rédigé au lendemain de la Libération, qui énonce des principes politiques s’inspirant du programme défini par le Conseil national de la Résistance. Toutefois, dans le contexte économique et social actuel, n’y aurait-il pas lieu de chercher d’autres réponses aux questions que nos concitoyens se posent, alors que notre pays est en panne au plan économique et que nous sommes confrontés depuis longtemps à un chômage de masse ?

Personnellement, je redoute, comme nombre d’employeurs de salariés, que le nouveau dispositif ne prenne rapidement la forme – passez-moi l’expression – d’une « usine à gaz », éloignée du terrain, des entreprises et des organisations syndicales et patronales. Comment les commissions régionales pourront-elles jouer le rôle d’intermédiaire ou de médiation que vous souhaitez leur confier ? Avec quels moyens ? Il est permis de s’interroger !
L’échelon régional retenu et leur caractère interprofessionnel laissent dubitatifs de nombreux observateurs, surtout les acteurs du tissu économique. Vous faites des chefs d’entreprises de moins de onze salariés des entrepreneurs de second rang, comme s’ils étaient dans l’incapacité de gérer eux-mêmes les relations de travail avec leurs collaborateurs, alors qu’ils vivent le plus souvent avec eux la vie de l’entreprise et qu’ils sont ensemble, au quotidien, en contact direct et permanent. Un tel système de représentation externe aux entreprises peut-il apporter une solution efficace et concrète ? Permettez-moi d’en douter ! Je vois plutôt ici une réponse idéologique, décalée, éloignée des réalités et contraire à l’objectif de simplification. Le problème de la représentation des salariés des TPE n’est pas résolu de façon satisfaisante, et même l’esprit du dialogue social tel qu’il est décrit par le code du travail n’est pas respecté.
Mme la présidente. Merci, cher collègue.
M. François Rochebloine. Avec ce texte, monsieur le ministre, vous voulez créer l’illusion du dialogue social sans apporter de réponses concrètes en matière d’emploi et de lutte contre le chômage.
Mme la présidente. Merci !
Mme Martine Pinville. On en est à trois minutes !
M. François Rochebloine. Pour toutes ces raisons, je voterai les amendements de suppression de l’article.
M. Thierry Benoit. Très bien ! (…/...)


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Examen des amendements de suppression de l'article 1 du projet
de loi relatif au dialogue social et à l’emploi


(…/...) Mme la présidente. Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 38, 46, 102, 118, 138, 467 et 534.

(…/...) Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Je suis très surpris de vos propos, monsieur le ministre. À vous entendre, il n’y aurait aucun dialogue social dans les TPE. Pourtant, il a lieu tous les jours. Les chefs d’entreprise d’une TPE, encore plus que d’autres, ont d’abord à décrocher des commandes et des marchés, et c’est de plus en plus difficile. Certes, le dialogue social est absolument indispensable, et j’y crois, mais il se fait naturellement. Pour ma part, j’ai travaillé en entreprise et je sais ce que c’est. Ce n’était pas une TPE, car nous étions quatre-vingt-dix.
Combien y en a-t-il ici qui viennent de l’entreprise ?
Combien peuvent-ils parler d’une entreprise ou d’une TPE ?
Combien viennent-ils d’une entreprise ou d’une TPE ? Pas beaucoup.
M. Thierry Benoit. Pas assez !
M. François Rochebloine. C’est la réalité. D’une certaine manière, monsieur le ministre, vous avez méprisé la CGPME. Or elle représente vraiment les PME, qui créent la richesse dans notre pays.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi. Avec les salariés.
M. François Rochebloine. Ce que vous avez dit est grave : je me permets de vous le dire très simplement.
Je considère que cet amendement de suppression de l’article 1er est absolument indispensable et nécessaire pour la survie de nos entreprises. Aujourd’hui, comme cela été dit par un certain nombre d’entre nous, nous avons des problèmes d’emploi alors même que le personnel recherché manque. Alors si on en rajoute en plus... Les chefs d’entreprises en ont ras-le-bol, entendez-vous bien, ras-le-bol ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI.)
Ils ne vous demandent rien d’autre que la simplification !
M. Jean Lassalle. Absolument.
Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix les amendements de suppression nos 38, 46, 102, 118, 138, 467 et 534.
(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants :  43
Nombre de suffrages
 exprimés :                 43

Majorité absolue :      22

Pour l’adoption :        14

Contre :                    29


(Les amendements identiques nos 38, 46, 102, 118, 138, 467 et 534 ne sont pas adoptés.)

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http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150239.asp#P536187

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