Imprimer
Jui
04

Question écrite : la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Considérant que l'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs dosimétriques, afin de définir la nature de l'exposition. Or, selon les associations de vétérans, il s'avère que 80 % des personnels déployés ne disposaient pas de dosimètres et que, de surcroît, ces derniers n'étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission ouvrant droit à indemnisation. Au 28 septembre 2012, sur les 772 demandes d'indemnisation enregistrées et sur les 602 dossiers examinés, seules 7 indemnisations avaient été accordées. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites et des zones éligibles à indemnisation mais ne remet pas en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de rendre le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires beaucoup plus efficace. En effet, 10 millions d'euros ayant été attribués au fonds d'indemnisation, il est très regrettable que le CIVEN rejette autant de dossiers.

Cliquez ici pour lire la question (et voir si une réponse a été apportée) sur le site de l'Assemblée nationale

 

Le site de l'Assemblée nationale Assemblée nationale