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Mar
12

Question écrite : Le rôle des agents de police municipale

M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des agents de police municipale. Ces derniers ont pu exprimer à maintes reprises leurs inquiétudes en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité sur la voie publique, mission à laquelle ils prennent part de fait dans un nombre croissant de communes françaises. Face à la recrudescence des agressions contre les agents eux-mêmes, et compte tenu du manque de moyens de protection et d'effectifs, ces derniers souhaitent que soit abordée la question de la redéfinition de leur mission qui ne se cantonne plus à une simple médiation sociale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Fév
26

Question orale sans débat : Situation des entrepreneurs forains

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la fête foraine et du cirque, compte tenu des difficultés grandissantes qu'ils éprouvent pour maintenir leur activité dans certaines villes et villages de notre pays.

Il observe en effet que, dans un nombre croissant de communes, les règles d'urbanismes applicables et les projets d'aménagements urbains multiplient les contraintes, au point d'obliger les cirques et les fêtes foraines à s'installer en périphérie, sur des sites parfois très peu adaptés. Il relève également qu'il semble difficile de trouver des aires d'accueil et de stationnement pour les caravanes et les matériels roulants ce qui complique fortement la tâche des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de proposer des mesures destinées à prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité, ce qui permettrait également de préserver une des traditions populaires françaises les plus anciennes.

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Fév
06

Questions d'actualité au Gouvernement : les difficultés des artisans du bâtiment

François ROCHEBLOINE interpelle, au nom du groupe de l'UDI le Gouvernement sur les graves difficultés des artisans du bâtiment ce mercredi 6 février 2013 dans le cadre de la séance des questions d'actualité au Gouvernement.

 


François ROCHEBLOINE a souhaité intervenir pour relayer la colère des artisans face à la conjoncture économique catastrophique actuelle, et alors que des mesures de soutien à l'activité tardent à se mettre en place. Le député de la Loire a beaucoup insisté sur l'urgence de la réponse à apporter au secteur, sachant que des milliers d'emplois sont directement menacés, et il donc précisé les attentes concrètes des artisans.

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Jan
29

Question écrite sur l'existence de dysfonctionnements concernant le système de verbalisation

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence de dysfonctionnements concernant le système de verbalisation. Il observe en effet que certains automobilistes victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement d'un certificat de cession d'un véhicule ne parviennent que très difficilement à faire admettre leur bonne foi, malgré des preuves évidentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de conducteurs concernés par ces problèmes pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et 2012 au niveau national et pour chaque département.

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Jan
29

Question écrite sur la méthode de comptage utilisée par les pouvoirs publics pour évaluer le nombre de participants aux manifestations organisées sur la voie publique

M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage utilisée par les pouvoirs publics pour évaluer le nombre de participants aux manifestations organisées sur la voie publique, notamment à Paris. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants lors de la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 personnes. À cette présence constatée sur le Champ de mars, il faut rajouter la présence au même moment, sur les itinéraires d'accès au Champ de mars, d'une importante foule qui a progressé vers le Champ de mars jusqu'à au moins 19 heures 30, sans obligatoirement tous passer par les lieux où était réalisé le comptage. La liberté de manifester est une des plus importantes libertés publiques : son exercice ne doit pas être remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas compte de la réalité de cette expression citoyenne. Aussi, il lui demande, au-delà de la traditionnelle différence d'appréciation entre la préfecture de police et les organisateurs de manifestations, de lui indiquer ce qui peut expliquer un tel écart entre les chiffres annoncés par la préfecture de police et la fréquentation objectivement constatable sur le Champ de mars et sur les itinéraires d'accès. De même, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rectifier le chiffrage annoncé pour tenir compte de l'ensemble des manifestants et ainsi rétablir les faits. Enfin, il aimerait connaître sa position sur la proposition de création d'un organisme indépendant chargé de comptabiliser de manière plus fiable ou de vérifier la méthode employée, de manière à produire des chiffres incontestables pour les manifestations organisées à Paris comme sur l'ensemble du territoire national.

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Jan
29

Question écrite sur la mise en œuvre de la réglementation relative à la distribution du courrier

M. François Rochebloine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à la distribution du courrier qui impose notamment une mise aux normes des boîtes aux lettres des particuliers. Il constate que nombre d'administrés tardent à prendre les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les directives postales. Or, pour les particuliers âgés, les aménagements demandés ont pour conséquence de limiter les contacts directs avec les agents distributeurs, alors qu'il est admis que le passage du facteur est important pour des personnes victimes de la solitude. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce point fait l'objet de réflexions de la part du Gouvernement.

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Jan
29

Question écrite sur les modalités de calcul des droits d'auteur par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de calcul des droits d'auteur par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. L'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle précise notamment que "la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut-être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation". Or il observe que la SACEM applique un droit proportionnel aux dépenses, lorsque les recettes d'une manifestation ou d'un spectacle sont inférieures aux dépenses. Cette pratique apparemment courante ne tient pas compte des difficultés des organisateurs de spectacles et des compagnies. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette interprétation des textes.

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