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Mai
28

Question écrite : Le statut de l'animal dans notre société

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur le statut de l'animal dans notre société. Il observe que de plus en plus, la question du respect de la condition animale se pose avec acuité, ce qui amènent d'ailleurs les associations de défense à se mobiliser contre la maltraitance et à formuler des propositions. Il lui demande s'il compte redéfinir le statut de l'animal, comme être vivant et sensible.

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Mai
28

Question écrite : La reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Aujourd'hui trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et on peut craindre une dégradation de cette situation en raison de l'annulation de nombreux séjours liée aux difficultés d'application de la loi du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire sans prendre suffisamment en compte les spécificités des différents séjours d'accueil collectifs de mineurs : maternels, itinérants, adaptés... Le 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) et 13 chantiers prioritaires, déclinés en 47 mesures, ont été évoqués. Sachant que la promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes, il semblerait nécessaire de définir un cadre réglementaire rénové pour l'animation occasionnelle, pendant les vacances en colos, en centres de loisirs et en séjours adaptés. De nombreuses structures offrent en effet un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un engagement. Aussi, la création d'un statut de volontariat de l'animation pourrait permettre de répondre aux enjeux de la jeunesse, favoriserait la mixité, la diversité des jeunes engagés dans l'animation tout en offrant l'opportunité d'une expérience, d'un projet personnel. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans les séjours d'accueil collectifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif.

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Mai
28

Question écrite : Les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Les membres de ce club suggèrent notamment la mise en œuvre d'un plan ambitieux de développement du stationnement, cette action se déployant dans l'habitat collectif existant (garages vélos, box, stationnement sur voirie...), dans les équipements publics et dans les gares. Or il constate que des besoins similaires existent également pour les deux roues motorisés, dont on sait qu'ils sont utilisés très souvent par des jeunes, habitant notamment des zones peu desservies par les transports publics. Considérant l'importance de l'enjeu en termes de mobilité, il conviendrait sans doute d'élargir la réflexion sur le stationnement sécurisé à l'ensemble des deux roues. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce point.

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Mai
07

Question écrite : Augmentation des tarifs des péages autoroutiers

M. François Rochebloine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation des tarifs des péages autoroutiers. Pour les automobilistes, ces hausses viennent s'ajouter à la progression du prix des carburants au point de pénaliser lourdement leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les critères qui permettent à l'État de contrôler les évolutions tarifaires constatées et s'il envisage de mieux les encadrer. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier sensible.

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Avr
30

Sourds et malentendants, intégration en milieu scolaire

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF)-français. En effet, il lui rappelle que cinq associations nationales se mobilisent sur ce dossier. Ces dernières dressent un constat alarmant de la situation, les textes en vigueur et notamment la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'étant pas appliqués. En effet, si les parents peuvent faire un choix quant au mode de communication et au parcours scolaire de leur enfant sourd, il apparaît malheureusement qu'en pratique très peu parviennent à obtenir un enseignement en langue des signes française (LSF). Ce problème est persistant et, comme le montrent toutes les enquêtes réalisées à ce jour (cf. rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale), seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en LSF, y compris dans l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de permettre l'accession des contenus scolaires en langue française des signes afin d'enrayer l'échec pédagogique des enfants sourds et d'assurer leur intégration à l'issue de leur cursus d'apprentissage.

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Mar
12

Question écrite sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. Il apparaît ainsi que les agents verbalisateurs enregistrent et expédient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières à Rennes, lequel se charge d'envoyer ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Aussi, il souhaiterait savoir si cette procédure doit supprimer l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le fonctionnement du dispositif, et notamment s'il est envisagé de communiquer l'information sur la verbalisation en temps réel.

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Mar
12

Question écrite : La situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents ne bénéficient pas d'un statut ni de perspectives d'évolution de carrière très favorables puisque la seule passerelle existant actuellement entre la fonction d'ASVP et celle de policier municipal consiste dans le passage d'un concours de la fonction publique territoriale. Or comme la Cour des comptes l'a relevé en 2011, l'on assiste à une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. De même, il observe qu'une mission sénatoriale d'information sur les polices municipales a récemment formulé des propositions en faveur d'une redéfinition de l'ensemble des métiers de la filière sécurité, notamment s'agissant des ASVP. Une clarification de leur mission et la création d'un cadre d'emplois spécifique s'imposent sans doute, tout comme la mise en place de nouvelles obligations de formation. Il lui demande son avis sur ces propositions et les intentions du Gouvernement au sujet de l'évolution éventuelle du statut et des missions des agents de surveillance de la voie publique.

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